Conditions partenaires (sommaire)

Dernière mise à jour : 2026-06-19

1. Référents indépendants

Les partenaires sont des référents indépendants. Ils ne sont ni employés, ni agents, ni sous-traitants, ni co-entreprises, ni représentants légaux de LeadLayer AI. Aucune relation d'emploi, de partenariat ou de franchise n'est créée par la participation au programme.

2. Aucune autorité pour engager

Les partenaires ne peuvent faire aucune promesse, soumission, garantie, échéancier ou engagement contractuel au nom de LeadLayer AI. Tous les prix, portées et contrats sont émis directement par LeadLayer AI au client.

3. Anti-pourriel & LCAP

Les partenaires ne doivent pas envoyer de pourriel ni de courriel commercial non sollicité, extraire des listes de contacts, faire de la sollicitation à froid mentionnant LeadLayer AI sans consentement, ni violer la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) ou toute loi équivalente. Toute violation entraîne le retrait immédiat et la perte des commissions en attente.

4. Représentation honnête

Les partenaires doivent représenter LeadLayer AI honnêtement — aucun faux témoignage, aucune fausse évaluation, aucune affirmation exagérée sur les résultats, et aucune utilisation de l'image de marque LeadLayer AI hors du matériel fourni ou approuvé par nous.

5. Commission

La commission est versée uniquement sur les entreprises référées qui deviennent clientes payantes et lancées. Versement standard : 50 % après l'acompte du client, 50 % après le paiement final / lancement. Les projets remboursés ou annulés ne génèrent aucune commission (les montants déjà avancés sont récupérés). Fenêtre d'attribution : 60 jours à partir du premier clic sur le lien du partenaire ; premier contact gagne en cas de conflit.

6. Versements

Les versements sont traités manuellement (généralement par Virement Interac en CAD), révisés mensuellement. Aucun portail ni tableau de bord dans cette version du programme.

7. Responsabilité fiscale

Les partenaires sont seuls responsables de leurs déclarations fiscales, incluant taxes de vente, impôt sur le revenu et obligations de travailleur autonome dans leur juridiction. LeadLayer AI peut émettre les feuillets fiscaux requis (par exemple un T4A au Canada lorsque les paiements cumulés à un partenaire atteignent 500 $ CAD dans une année civile) et demandera les informations nécessaires à cette fin.

8. Confidentialité

Les partenaires ne doivent pas divulguer d'informations non publiques sur les clients de LeadLayer AI, les prix offerts à des clients spécifiques, les processus internes ni les données reçues dans le cadre d'une référence.

9. Modifications & résiliation

LeadLayer AI peut modifier, suspendre ou mettre fin au programme, ou à la participation d'un partenaire en particulier, à tout moment et pour toute raison — incluant sans motif. Les commissions vérifiées en attente sur des clients déjà lancés seront tout de même versées.

10. Entente signée distincte

Ces conditions sont un sommaire. Une entente partenaire signée distincte peut être exigée avant l'approbation d'une candidature et l'émission d'un code de référence. L'entente signée prévaut en cas de conflit avec ce sommaire.

Questions : hello@leadlayerai.com · Voir aussi les conditions du site et la politique de confidentialité.